1. Identité du fournisseur

Le service PlaqueMaroc est édité et proposé par SHEMS CONSEILS SARL au capital de 100 000 DH, ayant son siège à BLVD OUM RABII RES AL FIRDAOUS IMM GH25 APT 1 CASABLANCA, inscrite au Registre du commerce sous le numéro [RC], ICE [ICE], IF [IF], joignable au 0522931213 ou à support@plaquemaroc.com (ci-après « PlaqueMaroc »).

La personne habilitée à engager SHEMS CONSEILS SARL doit encore être renseignée avant publication : [REPRÉSENTANT LÉGAL].

2. Objet, périmètre et formation de l’offre

PlaqueMaroc organise, selon la zone et le périmètre effectivement confirmés, la commande d’une plaque d’immatriculation, la vérification du dossier nécessaire, la coordination avec un partenaire autorisé, la livraison et la pose. La fabrication matérielle est réalisée par un prestataire autorisé ; PlaqueMaroc ne se présente ni comme une autorité publique ni comme un organisme d’immatriculation.

La disponibilité, le prix toutes taxes comprises, le contenu exact, les éventuels frais, le délai indicatif, les limites géographiques et les prérequis sont affichés avant paiement. Une indication générale sur une évolution réglementaire ne constitue pas une confirmation d’éligibilité individuelle.

3. Commande, vérification et prix

Le client déclare avoir la capacité de contracter et être autorisé à commander pour le véhicule concerné. Il renseigne des informations exactes et fournit, lorsque cela est demandé après paiement, une carte grise lisible et correspondant au véhicule et à la plaque concernés. PlaqueMaroc peut demander une correction, suspendre le traitement ou refuser l’exécution lorsqu’une information est incohérente, incomplète, non vérifiable, hors périmètre ou susceptible de contrevenir à la réglementation.

Avant de confirmer, le client peut vérifier le récapitulatif, corriger ses données et consulter les présentes conditions. L’acceptation est recueillie par une action distincte et non pré-cochée. La confirmation durable de commande est adressée à l’adresse de contact fournie.

Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la validation. Toute modification demandée après validation, si elle est possible, nécessite une information et un accord distincts avant tout coût supplémentaire.

4. Paiement sécurisé

Le paiement est proposé par l’intermédiaire de CMI, selon les moyens affichés au moment du paiement. Les données de carte bancaire sont saisies sur l’environnement du prestataire de paiement ; PlaqueMaroc ne les conserve pas. Une commande n’est traitée comme payée qu’après confirmation serveur du paiement.

En cas d’échec, d’annulation, de fraude présumée, de double opération ou d’anomalie, le traitement est suspendu le temps des vérifications. Le client doit contacter support@plaquemaroc.com sans transmettre de données de carte bancaire par e-mail.

5. Début d’exécution et personnalisation

La plaque et les prestations associées sont préparées à partir des informations validées pour le véhicule concerné. Avant tout paiement, le client est informé du moment où l’exécution peut commencer et, lorsque cela est requis, donne son accord exprès, par une case séparée non pré-cochée, pour le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

La fabrication personnalisée ou l’exécution commencée avec cet accord ne sont lancées qu’après les contrôles opérationnels nécessaires. La livraison et la pose sont incluses dans toute offre commercialisée, mais leurs étapes sont suivies séparément afin de pouvoir informer le client avec exactitude.

6. Rétractation, annulation et remboursements

Le paiement seul ne vaut pas renonciation générale aux droits du consommateur. Pour les contrats à distance, la loi marocaine n° 31-08 prévoit notamment un délai de rétractation, sous réserve de ses conditions, de l’information remise et de ses exceptions. Le client peut exercer les droits qui lui sont applicables auprès de support@plaquemaroc.com.

Lorsque le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai applicable et que l’exécution a débuté, ou lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, l’exception prévue par la loi peut s’appliquer. Dans ce cas, une annulation de convenance après le début de la fabrication personnalisée ou de la prestation ne donne pas lieu à remboursement, dans les limites strictes de la loi n° 31-08.

Cette règle n’écarte jamais les droits obligatoires : un remboursement, une nouvelle exécution, une correction ou tout autre recours peut rester dû en cas de double paiement, paiement non autorisé, indisponibilité, inexécution, non-conformité, défaut, erreur imputable à SHEMS CONSEILS SARL ou à son prestataire, ou lorsque la loi, une autorité compétente ou une décision de justice l’impose. Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il est traité dans le délai applicable ; la loi n° 31-08 prévoit notamment un délai maximal de quinze jours dans certains cas.

Le client ne doit pas faire installer, modifier ou utiliser une plaque avant le contrôle requis. Toute demande est examinée avec les pièces utiles, sans préjudice des garanties légales.

7. Livraison, pose et obligations du client

Le client garantit l’exactitude de l’adresse, sa disponibilité au rendez-vous et l’accès au véhicule dans des conditions sûres et licites. Il doit présenter les documents éventuellement demandés et signaler immédiatement toute difficulté. Le calendrier applicable est affiché ou convenu avant la commande ; à défaut d’accord différent, l’exécution reste soumise au délai maximal prévu par la loi n° 31-08.

Si un rendez-vous ne peut être réalisé pour un motif imputable au client, PlaqueMaroc l’informe des solutions proposées et des éventuels coûts, qui ne peuvent être appliqués qu’après information préalable et accord lorsque la loi l’exige. Le client reçoit une information de suivi lorsque la fabrication, la livraison ou la pose progresse.

8. Preuve, garanties, responsabilité et réclamations

Les enregistrements techniques de commande, d’acceptation, de paiement confirmé, de communication et de suivi constituent des éléments de preuve, sous réserve des règles impératives applicables. Les garanties légales et les recours du consommateur ne sont ni exclus ni limités par les présentes conditions.

SHEMS CONSEILS SARL demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et de la bonne coordination des prestations promises au client. Le recours à un partenaire de fabrication, de livraison ou de pose ne supprime pas les droits obligatoires du client. Dans la mesure permise par le droit marocain, SHEMS CONSEILS SARL ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles, ni des conséquences causées exclusivement par des informations inexactes du client, un état préexistant du véhicule, un accès dangereux refusé au véhicule, une indisponibilité externe hors de son contrôle raisonnable ou un cas de force majeure.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle, inexécution ou non-conformité imputable à SHEMS CONSEILS SARL, et ne limite ni les garanties légales, ni les remboursements ou recours imposés par la loi n° 31-08. Si une partie de cette clause est inapplicable, le reste des conditions demeure applicable dans la mesure autorisée.

Pour une réclamation, le client peut écrire à support@plaquemaroc.com, avec son numéro de dossier et les éléments utiles. Le délai de réponse doit être finalisé avant publication : [DÉLAI DE TRAITEMENT].

9. Droit applicable, versions et contacts

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, notamment les règles impératives de protection du consommateur et celles relatives aux échanges électroniques. En cas de différend non résolu, le client peut utiliser les voies de recours prévues par la législation marocaine et saisir les autorités ou juridictions compétentes.

La version acceptée, le récapitulatif commercial et la preuve de l’action de confirmation sont conservés avec la commande. Une case d’acceptation ordinaire n’est pas présentée comme une signature électronique sécurisée au sens de la loi. Toute mise à jour s’applique aux commandes futures, sauf disposition légale contraire. Les présentes conditions doivent être relues et validées par [CONSEIL JURIDIQUE MAROCAIN À COMPLÉTER] avant production.